Arrêté du 26 octobre 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteArrêté du 26 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021211773

Texte parentLEGITEXT000021211756

Référencearticle 14 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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