Arrêté du 26 octobre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteArrêté du 26 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021211764

Texte parentLEGITEXT000021211756

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques de la Meuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Meuse et de la trésorerie générale de la Meuse.

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