Arrêté du 26 octobre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteArrêté du 26 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021211768

Texte parentLEGITEXT000021211756

Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres et de la trésorerie générale des Deux-Sèvres.

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