Arrêté du 16 octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteArrêté du 16 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021211836

Texte parentLEGITEXT000021211826

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.

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