Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021211938
Texte parentLEGITEXT000021211876
Référencearticle 13 de l'arrêté du 14 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 28 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cette demande de renouvellement doit être accompagnée :
3. ― de la mise à jour éventuelle du dossier de demande d'agrément ;
4. ― du rapport d'audit favorable datant de moins de six mois par rapport à la date de réception par le service instructeur ;
5. ― des justificatifs permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers, assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 28
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