Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 du même arrêté est ainsi modifié :
2. I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets. »
4. II. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 40