Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021211944
Texte parentLEGITEXT000021211876
Référencearticle 17 de l'arrêté du 14 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 44-1. - Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 44-1
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