Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
2. I. ― Le troisième alinéa du paragraphe 1. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le procès-verbal doit reprendre les informations prévues sur le modèle reproduit en appendice 1 de la présente annexe. Chaque réseau peut utiliser pour son impression les couleurs qui lui sont propres. »
4. II. ― Au paragraphe 1. 1, il est ajouté l'alinéa suivant :
5. « Les défauts peuvent être inscrits sur le PV avec des caractères spécifiques (gras ou italique). »
6. III. ― Les mots : « et marque distinctive » du paragraphe 1. 2. 1 sont supprimés.
7. IV. ― Les mots : « à gauche » du paragraphe 1. 5 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juillet 2004 : art. Annexes