Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe VII est modifiée par les dispositions suivantes :
2. I. ― Le point 4 du paragraphe 1, chapitre Ier, est complété par la phrase : « S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. »
3. II. ― Le point 4. 1 du paragraphe 1, chapitre Ier, est modifié par les dispositions suivantes :
4. « 4. 1. Le contrôleur doit signaler à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément :
5. 4. 1. 1. La cessation d'activité ;
6. 4. 1. 2. La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4. 3 de la présente annexe) ;
7. 4. 1. 3. Le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification pour les véhicules de transport de marchandises prévues à l'annexe IV.
8. L'annulation de l'agrément est alors prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément. »
9. III. ― Le point 4. 2 du paragraphe 1, chapitre Ier, est modifié par les dispositions suivantes :
10. « 4. 2.L'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 19 et 19-1 si les exigences d'informations prévues au paragraphe 4. 1 ne sont pas respectées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juillet 2004 : art. Annexes