Arrêté du 14 octobre 2009 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteArrêté du 14 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021211902

Texte parentLEGITEXT000021211876

Référencearticle 32 de l'arrêté du 14 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».

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