Arrêté du 14 octobre 2009 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteArrêté du 14 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021211904

Texte parentLEGITEXT000021211876

Référencearticle 33 de l'arrêté du 14 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. Les articles 20, 22, 26 et 27 (§ VIII) sont applicables au 1er janvier 2010.

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