Arrêté du 14 octobre 2009 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteArrêté du 14 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021211906

Texte parentLEGITEXT000021211876

Référencearticle 34 de l'arrêté du 14 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. Les articles 21, 24, 25 (§ IV), 27 (§ V), 27 (§ VI) et 27 (§ VII) sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

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