Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du code de la route soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence d'agrément ou de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 19