Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021211928
Texte parentLEGITEXT000021211876
Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19-1 du même arrêté, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La suspension à titre conservatoire de l'agrément du contrôleur peut être prononcée, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 19-1
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