Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000021214678
Texte parentLEGITEXT000021214659
Référencearticle 1 du décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » et placé sous la tutelle du Premier ministre.
2. Le siège de l'établissement est fixé à l'Ecole militaire à Paris. Il peut être modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil d'administration.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R123-1 du Code de la sécurité intérieure.
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