Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000021214704
Texte parentLEGITEXT000021214659
Référencearticle 26 du décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur.
2. Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la séance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article D123-26 du Code de la sécurité intérieure.
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