Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000026635134
Texte parentLEGITEXT000021214659
Référencearticle 31 du décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article D123-31 du Code de la sécurité intérieure.
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