1. Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000021214716
Texte parentLEGITEXT000021214659
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