Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000021214720
Texte parentLEGITEXT000021214659
Référencearticle 34 du décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

2. 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, l'Union européenne, ainsi que par toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;

3. 2° Les contributions des auditeurs, des participants et de toute personne bénéficiant des services de l'institut ;

4. 3° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par les lois et règlements ;

5. 4° Les produits résultant de prestations d'études ou de recherches pour le compte de tiers, ainsi que les ressources provenant des activités de formation continue ou de l'organisation de manifestations diverses ;

6. 5° Les revenus des biens et participations de l'institut ;

7. 6° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;

8. 7° Le produit de la vente des publications ;

9. 8° Les dons et les legs ;

10. 9° Le produit des aliénations.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article D123-32 du Code de la sécurité intérieure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021214720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.