Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 9 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021214734
Texte parentLEGITEXT000021214659
Référencearticle 41 du décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. A titre transitoire, le collège de sécurité économique du comité scientifique mentionné à l'article 29 comprend :
2. ― trois personnalités qualifiées proposées par le conseil d'administration de l'Institut des études et de recherche pour la sécurité des entreprises ;
3. ― trois personnalités qualifiées proposées par le ministre de l'intérieur ;
4. ― deux experts issus du monde universitaire et de la recherche ou du secteur privé proposés par le conseil d'administration de l'Institut des études et de recherche pour la sécurité des entreprises ;
5. ― un expert issu du monde universitaire et de la recherche ou du secteur privé proposé par le ministre de l'intérieur.
6. Ces membres sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
7. En cas d'empêchement définitif des personnalités visées aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir par le président du comité scientifique.
Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013, l'article 41 du décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 est abrogé à compter du 9 avril 2016.
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