1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1322 du 27 octobre 2009
RattachementCHAPITRE 3 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS D'ENCADREMENT DE L'AVIATION CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000021214950
Texte parentLEGITEXT000021214923
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