Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1324 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021215174
Texte parentLEGITEXT000021215160
Référencearticle 2 du décret n°2009-1324 du 28 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au trente-sixième alinéa de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et au trente et unième alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE I
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