Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile » ;
3. 2° L'article 2 du décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ils peuvent également être chargés, sous l'autorité du président de la Cour nationale du droit d'asile, des mêmes fonctions au sein de cette juridiction. » ;
5. 3° L'intitulé du titre II du décret est remplacé par l'intitulé suivant :
6. « Titre II. ― Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement dans les emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile » ;
7. 4° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Des emplois de directeur de service et de chef de service sont créés au Conseil d'Etat et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile. Les fonctionnaires détachés dans ces emplois sont chargés de fonctions supérieures d'organisation et d'encadrement. » ;
9. 5° Le troisième alinéa de l'article 11 est complété par la phrase suivante : « A la Cour nationale du droit d'asile, ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur des services du secrétariat général » ;
10. 6° Au quatrième alinéa de l'article 11, après les mots : « services administratifs du Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que de fonctions de direction des services au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile » ;
11. 7° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « directeurs de service » les mots : « du Conseil d'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-714 du 3 août 1999 : art. 2, art. 11, art. 13, art. 14
Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE.