Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1324 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021215178
Texte parentLEGITEXT000021215160
Référencearticle 4 du décret n°2009-1324 du 28 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 : art. 1
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.