Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1324 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021215180
Texte parentLEGITEXT000021215160
Référencearticle 5 du décret n°2009-1324 du 28 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 février 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile » ;
3. 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ils peuvent également exercer leurs fonctions auprès des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et dans les services de cette juridiction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-115 du 7 février 2008 : art. 2
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