Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. ― Les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil mentionnés aux articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil peuvent être transmises, par voie électronique, aux notaires, dans le cadre de leur mandat, dans des conditions qui garantissent leur intégrité et leur confidentialité ainsi que l'authentification de l'émetteur et du destinataire.
3. « Ces données sur support électronique font foi jusqu'à preuve du contraire à l'égard du notaire qui les a demandées.
4. « Les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965 : art. 5-1