Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021215194
Texte parentLEGITEXT000021215187
Référencearticle 2 du décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13. ― Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°65-422 du 1 juin 1965 : art. 13
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