1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.
TexteDécret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021215196
Texte parentLEGITEXT000021215187
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