1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1340 du 29 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021215735
Texte parentLEGITEXT000021215723
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