Arrêté du 29 octobre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.

TexteArrêté du 29 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000021216551

Texte parentLEGITEXT000021216542

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 octobre 2007 (version du 18 novembre 2007)Légifrance →

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