1. L'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un service spécialisé et désignation d'un ordonnateur secondaire et l'arrêté du 15 juillet 1969 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur sont abrogés.
Arrêté du 29 octobre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.
TexteArrêté du 29 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000021216552
Texte parentLEGITEXT000021216542
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