Décret n°99-714 du 3 août 1999 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 11 août 1999 au 2 octobre 2013.

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TexteDécret n°99-714 du 3 août 1999
Rattachement
Chapitre IV : Détachement.
  1. TITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT
  2. Chapitre IV : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006511769
Texte parentLEGITEXT000021217353
Référencearticle 10 du décret n°99-714 du 3 août 1999 (version du 11 août 1999)Légifrance →

1. Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.

2. Les fonctionnaires intégrés sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

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