Décret n°99-714 du 3 août 1999 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 11 août 1999 au 1er mars 2008.

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TexteDécret n°99-714 du 3 août 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000018093361
Texte parentLEGITEXT000021217353
Référencearticle 16 du décret n°99-714 du 3 août 1999 (version du 11 août 1999)Légifrance →

1. Les chefs des services de secrétariat et les chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle, en fonctions à la date du présent décret, sont reclassés dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. I = SITUATION ANCIENNE (échelon) : Chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle

3. II = SITUATION NOUVELLE (échelon) : Chefs des services administratifs

4. III = Ancienneté conservée

:---:---:--------------------:
: I : II: III :
:---:---:--------------------:
:7e :9e : Ancienneté acquise :
:6e :8e : Ancienneté acquise :
: : : majorée de 1 an :
:5e :7e : Ancienneté acquise :
:4e :6e : Ancienneté acquise :
:3e :5e : Ancienneté acquise :
:2e :4e : Ancienneté acquise :
:1er:3e : Ancienneté acquise :
:---:---:--------------------:
I = SITUATION ANCIENNE (échelon) : Chefs des services de secrétariat
II = SITUATION NOUVELLE (échelon) : Chefs des services administratifs
III = Ancienneté conservée
:---:---:--------------------:
: I : II: III :
:---:---:--------------------:
:6e :7e : Ancienneté acquise :
: : dans la limite de 2 ans:
:5e :6e : Ancienneté acquise :
:4e :5e : Ancienneté acquise :
:3e :4e : Ancienneté acquise :
:2e :3e : Ancienneté acquise :
:1e :2e : Ancienneté acquise :
:---:---:--------------------:

5. Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.

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