Décret n°99-714 du 3 août 1999 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2009 au 2 octobre 2013.

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TexteDécret n°99-714 du 3 août 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000021217351
Texte parentLEGITEXT000021217353
Référencearticle 2 du décret n°99-714 du 3 août 1999 (version du 31 octobre 2009)Légifrance →

1. Les chefs des services administratifs sont chargés, sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat, de l'encadrement et de l'animation des personnels des sections ou services du Conseil d'Etat.

2. Ils peuvent également être chargés, sous l'autorité du président de la Cour nationale du droit d'asile, des mêmes fonctions au sein de cette juridiction.

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