1. Les représentants des membres du corps des chefs des services de secrétariat à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°99-714 du 3 août 1999 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 11 août 1999 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-714 du 3 août 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000018093346
Texte parentLEGITEXT000021217353
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