1. Les articles 1er à 3 et 9 à 27 du décret n° 48-604 du 23 mars 1948 modifié portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat et le décret n° 59-1096 du 21 septembre 1959 modifié portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat sont abrogés.
Décret n°99-714 du 3 août 1999 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 11 août 1999 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-714 du 3 août 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000018093342
Texte parentLEGITEXT000021217353
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