Décret n°99-714 du 3 août 1999 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 11 août 1999 au 1er mars 2008.

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TexteDécret n°99-714 du 3 août 1999
Rattachement
Chapitre II : Recrutement.
  1. TITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT
  2. Chapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000018093368
Texte parentLEGITEXT000021217353
Référencearticle 5 du décret n°99-714 du 3 août 1999 (version du 11 août 1999)Légifrance →

1. Les candidats reçus au concours sont nommés chefs des services administratifs stagiaires, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et effectuent un stage d'une durée d'une année.

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