Décret n°99-714 du 3 août 1999 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 11 août 1999 au 1er mars 2008.

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TexteDécret n°99-714 du 3 août 1999
Rattachement
Chapitre II : Recrutement.
  1. TITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT
  2. Chapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000018093363
Texte parentLEGITEXT000021217353
Référencearticle 7 du décret n°99-714 du 3 août 1999 (version du 11 août 1999)Légifrance →

1. A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

2. Ceux dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

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