Arrêté du 15 septembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

TexteArrêté du 15 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000042204206

Texte parentLEGITEXT000021220165

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 septembre 2009 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. L'attestation d'entretien mentionnée a l'article R. 224-41-8 du code de l'environnement est établie dans les conditions précisées en annexe 5.

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