1. Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent aux contrôles périodiques de l'efficacité énergétique et aux mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques.
Arrêté du 2 octobre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteArrêté du 2 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021220206
Texte parentLEGITEXT000021220182
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