1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteArrêté du 2 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021220207
Texte parentLEGITEXT000021220182
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