Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2009 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un office public de l'habitat sont autorisés à fournir à l'office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
2. ― l'établissement des documents budgétaires et comptables ;
3. ― la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie ;
4. ― la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire et financière.
5. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement par l'office intéressé d'une rémunération spécifique, intitulée « indemnité d'assistance technique ».
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