1. Le taux moyen ne peut excéder 1/3 et ne peut être inférieur à 1/15.
2. Le directeur général de l'office peut moduler ce taux moyen de 1 à 3 en fonction des prestations réalisées par le comptable durant l'année écoulée.
Arrêté du 20 octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteArrêté du 20 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021220220
Texte parentLEGITEXT000021220212
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.