Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 octobre 2009 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité d'assistance technique est déterminé par l'application du taux moyen décidé par le conseil d'administration, le cas échéant modulé par le directeur général dans les conditions prévues à l'article précédent, à la rémunération annuelle correspondant à l'indice brut 100.
2. L'indemnité fixée au taux moyen déterminé par le conseil d'administration est acquise au comptable tant qu'elle n'est pas supprimée ou modifiée dans les mêmes formes.
3. Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.
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