1. Les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables qui participent à la gestion d'un office public de l'habitat perçoivent l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue au quatrième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 20 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteArrêté du 20 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021220230
Texte parentLEGITEXT000021220224
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