Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION
De 1,00 à 230,00 €
50 %
De 230,01 à 460,00 €
30 %
De 40,01 à 690,00 €
15 %
De 690,01 à 1 070,00 €
10 %
De 1 070,01 à 1 530,00 €
5 %
Au-delà de 1 530,01 €
1 %
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