Arrêté du 20 octobre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

TexteArrêté du 20 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021220234

Texte parentLEGITEXT000021220224

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 2009 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 mars 1960 fixant les modalités de répartition de la contribution versée par les offices publics d'HLM dont les fonctions de receveur-trésorier sont assurées par des comptables du Trésor est abrogé.

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