Arrêté du 20 octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

TexteArrêté du 20 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021225874
Texte parentLEGITEXT000021225869
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. Le montant de la contribution est déterminé par application du tarif ci-après à l'assiette mentionnée à l'article 1er, afférente à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.

2. A. - En considération du nombre de locaux gérés au 1er janvier :

3. 1° Jusqu'à 100 locaux, 1,00 euro par local ;

4. 2° De 101 à 200 locaux, 0,88 euro par local ;

5. 3° De 201 à 300 locaux, 0,75 euro par local ;

6. 4° De 301 à 500 locaux, 0,63 euro par local ;

7. 5° De 501 à 1 000 locaux, 0,59 euro par local ;

8. 6° Plus de 1 000 locaux, 0,50 euro par local.

9. B. - En considération des recettes prises en charge afférentes aux locaux gérés :

10. 1° Jusqu'à 3 000 euros, 1,00 % ;

11. 2° De 3 000,01 à 8 000 euros, 0,50 % ;

12. 3° De 8 000,01 à 16 000 euros, 0,25 % ;

13. 4° Au-delà de 16 000,01 euros, 0,10 %.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021225874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.