1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteArrêté du 20 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021225880
Texte parentLEGITEXT000021225869
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