1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2009.
TexteArrêté du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021226401
Texte parentLEGITEXT000021226385
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